Qu’est-ce qui a changé ?
Le Protocole de la ZLECAf sur les droits de propriété intellectuelle a été conclu dans le cadre des négociations de la Phase II, et ses Annexes ont depuis été adoptées. Ensemble, ils forment un cadre continental de propriété intellectuelle, le premier du genre. Des instruments existaient aux niveaux national et régional. Aucun ne couvrait le continent dans son ensemble.
En quoi un cadre continental concerne-t-il une entreprise ?
Parce qu’un marché national et un marché continental n’imposent pas les mêmes exigences à une marque. Une entreprise qui enregistre sa marque chez elle puis exporte découvre que la protection s’arrête à la frontière. Des politiques cohérentes entre États parties sont ce qui permet de préparer une expansion plutôt que de la subir.
Qu’entend-on concrètement par propriété intellectuelle ?
Les marques, les brevets, le droit d’auteur, les dessins et modèles industriels, les indications géographiques et les secrets d’affaires. Pour la plupart des entreprises, l’actif immatériel le plus précieux est la marque. Pour un fabricant, ce sera un dessin ou un procédé. Pour un créateur, c’est l’œuvre elle-même.
Que permet réellement la protection ?
Trois choses difficiles à obtenir sans elle. La possibilité de concéder une licence ou une franchise plutôt que de céder, ce qui compte lorsque le capital manque. La crédibilité auprès des investisseurs et des partenaires, qui privilégient les entreprises dont les innovations sont détenues et enregistrées. Et un recours lorsque le produit est imité.
Par où commencer ?
Par l’office national de propriété intellectuelle, et par l’organisation régionale compétente pour sa juridiction.
