La Somalie est État partie à l’Accord portant création de la ZLECAf

Le 4 septembre 2026, au siège de l’Union africaine à Addis-Abeba, la République fédérale de Somalie a déposé son instrument de ratification de l’Accord portant création de la Zone de libre-échange continentale africaine. Cette note consigne l’acte, précise ce qu’il confère et expose ce qui suit.

L’acte

L’instrument a été remis par le ministre du Commerce et de l’Industrie de la République fédérale de Somalie, l’ambassadeur Gamal Mohamed Hassan, au Président de la Commission de l’Union africaine, S.E. Mahmoud Ali Youssouf, dépositaire au sens de l’Accord. Il avait été signé à Mogadiscio le 29 août 2026 par S.E. Abdisalam Abdi Ali, ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, et atteste que la Somalie a accompli les procédures constitutionnelles et légales requises pour la ratification. L’Accord a été approuvé par le Parlement et promulgué par S.E. le Président Hassan Sheikh Mohamud.

Avec ce dépôt, l’étape internationale de la ratification est achevée, l’étape nationale ayant été conclue auparavant. La distinction n’est pas un détail de procédure. La ratification nationale exprime le consentement d’un pays ; le dépôt auprès du dépositaire est l’acte qui donne effet à ce consentement au regard de l’Accord et confère la qualité d’État partie. La Somalie devient le cinquantième État partie à l’Accord.

Ce qui a été ratifié est l’Accord portant création de la Zone de libre-échange continentale africaine. Le Secrétariat de la ZLECAf est l’institution chargée d’accompagner la mise en œuvre de cet Accord ; il n’est pas lui-même un instrument, et il n’est pas le dépositaire.

La Somalie a signé l’Accord à Kigali, en République du Rwanda, le 21 mars 2018, jour de son adoption. L’instrument déposé le 4 septembre 2026 achève ce qui avait été engagé à cette date.

Ce que ce statut confère

La Somalie détient désormais les droits et assume les obligations d’un État partie. Elle prend sa place dans les organes qui pilotent la mise en œuvre et dans les négociations encore en cours. Ses entreprises acquièrent le droit de commercer avec les autres États parties selon les préférences établies par l’Accord, sous réserve des règles d’origine et du certificat qui accompagne une expédition éligible. Le pays accède aux instruments conçus pour rendre ces préférences utilisables, ainsi qu’aux mécanismes d’appui destinés aux États parties qui s’ajustent à un marché continental.

Ce que le dépôt ne produit pas à lui seul

Il ne place pas, par lui-même, un tarif préférentiel entre les mains d’un exportateur somalien à une frontière. Entre le statut juridique et une première expédition réalisée sous le régime de l’Accord s’intercalent des opérations qui relèvent de la pratique et non de la diplomatie.

Deux d’entre elles se situent au niveau national. Le livre tarifaire électronique de la ZLECAf est transposé dans le système national, puis l’administration douanière configure les tarifs préférentiels applicables, afin qu’une préférence invoquée à une frontière soit une préférence effectivement accordée. Deux autres relèvent de la Communauté d’Afrique de l’Est, dont la Somalie est État partenaire depuis mars 2024 : les concessions tarifaires restantes au-delà de la catégorie des quatre-vingt-dix pour cent déjà soumise par la Communauté, et les engagements en matière de commerce des services. Ce travail se conduit entre les États partenaires de la Communauté.

  Pour le traitement journalistique.  Un titre affirmant que les marchandises somaliennes entrent désormais en franchise de droits dans quarante-neuf marchés serait faux le jour où il est écrit et exact à une date que personne ne peut encore fixer. La formulation exacte est que la Somalie est État partie depuis le 4 septembre 2026 et que les étapes opérationnelles qui transforment ce statut en première expédition préférentielle sont engagées.

La déclaration du ministère du Commerce et de l’Industrie

Le ministère indique que la ratification achève les exigences juridiques internes de la Somalie et permet au pays de prendre part à un marché continental représentant plus de 1,4 milliard de consommateurs.

Somalia’s participation in the AfCFTA will create greater opportunities for local enterprises to access continental markets, attract foreign investment, diversify exports and participate effectively in regional value chains, supporting the country’s broader economic development.

Ministère du Commerce et de l’Industrie, République fédérale de Somalie, 4 septembre 2026. Déclaration publiée en anglais.

Traduction de courtoisie du Secrétariat : « La participation de la Somalie à la ZLECAf ouvrira aux entreprises locales de plus larges possibilités d’accès aux marchés continentaux, attirera des investissements étrangers, permettra de diversifier les exportations et de prendre une part effective aux chaînes de valeur régionales, au service du développement économique du pays. »

L’engagement du Secrétariat

Lors de la visite officielle en Somalie du 16 au 18 août 2026, le Secrétariat s’est engagé à accompagner le pays jusqu’à sa première expédition réalisée sous le régime de l’Accord et à en faire la démonstration de bout en bout, afin que les entreprises somaliennes disposent d’un cas concret et non d’un principe. Cet engagement demeure, et le dépôt est le point à partir duquel il peut être exécuté.

Dates de référence

DATEÉVÉNEMENT
21 mars 2018Adoption de l’Accord portant création de la ZLECAf à Kigali, en République du Rwanda, et signature le même jour au nom de la République fédérale de Somalie
30 mai 2019Entrée en vigueur de l’Accord portant création de la ZLECAf
1er janvier 2021Début des échanges sous le régime de l’Accord
Novembre 2023Validation à Mogadiscio de la stratégie nationale somalienne de mise en œuvre
Mars 2024La Somalie devient État partenaire de la Communauté d’Afrique de l’Est
16 au 18 août 2026Visite officielle du Secrétaire général du Secrétariat de la ZLECAf en Somalie
29 août 2026Signature de l’instrument de ratification à Mogadiscio par le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale
4 septembre 2026Dépôt de l’instrument de ratification au siège de l’Union africaine, Addis-Abeba
5 au 11 novembre 2027Foire commerciale intra-africaine, Lagos, Nigéria

Matériel à la disposition de la presse

La note de référence sur la Somalie et la ZLECAf, deuxième édition, publiée sur ce Media Hub et remplaçant l’édition du 20 août 2026. La page de questions-réponses destinée aux rédactions. Le communiqué du Secrétariat de la ZLECAf du 19 août 2026 sur la visite officielle. La déclaration liminaire du Secrétaire général au point de presse du 17 août 2026, dans son intégralité. Le document de référence en douze planches sur la situation de la Somalie au regard de l’Accord, dans son édition corrigée.

La Division de la communication ne dispose ni de photographies ni d’images de qualité diffusion de la cérémonie de dépôt. Les rédactions qui détiennent du matériel exploitable sont invitées à écrire à l’adresse ci-dessous.

Vérification

Division de la communication, Secrétariat de la ZLECAf, Accra. Alexandre.Siewe@au-afcfta.org, +233 302 986 252. Toute question portant sur un chiffre ou une formulation de cette page reçoit une réponse dans un délai d’un jour ouvré.

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